CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GROUPE EDLC – Ecole de Spectacle Karin CATALA

Version du 20/08/2026

I/ OBJET

Après avoir pris connaissance des Ateliers, Cours, Stages et Formations proposés, des horaires et des conditions de réalisation des cours, des conditions générales de vente et du règlement intérieur, disponibles sur simple demande ou sur le site, l’élève, le ou la stagiaire ou son responsable majeur déclare souscrire une inscription nominative et incessible avec le Groupe EDLC, concernant le bénéfice des-dits Atelier, Cours ou Formations, dans le cadre d’un forfait annuel | d’un forfait Stage pour les Stages | d’un forfait mensuel, trimestriel ou annuel uniquement pour le Parcours de Formation professionnelle dit Parcours Pro.

L’élève/Stagiaire accepte et reconnaît que le planning des Ateliers, Cours, Stages et Formations peut subir des modifications à titre exceptionnel.

Il déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur du Groupe EDLC et y adhérer sans restriction ni réserve.

La qualité d’adhérent est liée :

À l’acceptation des conditions générales de vente et du règlement intérieur,
Au règlement de la cotisation et de l’adhésion.

II/ ADHÉSION

L’adhésion est obligatoire pour toute personne inscrite aux Ateliers, Cours, Stages et Formations et due dès l’inscription.

Le montant de l’adhésion est fixé annuellement par Le Groupe EDLC et figure sur les tarifs de la saison. Elle est annuelle et non proratisable. Elle vaut pour l’exercice commençant le 1er Juillet et se terminant le 30 juin de l’année suivante.

L’adhésion et les inscriptions seront faites en ligne à partir du site : www.groupe-edlc.org via un formulaire ou au bureau de l’association.

III/ RÈGLEMENT DES COTISATIONS ET TARIFS

Pour les Ateliers, Cours et Stages loisirs

L’inscription est annuelle et engage au paiement intégral des frais d’adhésion et du tarif pour l’année en cours. Les frais d’adhésion et le tarif seront intégralement réglés au moment de l’inscription ou feront l’objet d’un règlement échelonné.

Le montant dû peut être versé par chèques bancaires ou postaux, espèces, virement ou carte bancaire.

Le montant dû pourra faire l’objet d’un paiement échelonné et sera encaissé en totalité au plus tard le 1er juin de la saison concernée.

Pour les Formations

L’inscription est liée au programme de formation et engage au paiement intégral des frais d’adhésion et du tarif pour l’année en cours. Les frais d’adhésion et le tarif seront intégralement réglés au moment de l’inscription ou feront l’objet d’un règlement échelonné.

Le montant dû peut être versé par chèques bancaires ou postaux, espèces, virement ou carte bancaire.

Le montant dû pourra faire l’objet d’un paiement échelonné et sera encaissé en totalité au plus tard le 1er juin de la saison concernée

TARIFS

Concernant les Ateliers et Cours

Les tarifs sont fixés annuellement par Le Groupe EDLC et figurent sur les grilles tarifaires de la saison.

L’intégration en cours d’année dans un Atelier ou un Cours collectif sera soumise à l’acceptation de l’enseignant et de la direction.

Dans ce cas, le tarif de base du forfait annuel (septembre à juin) fera l’objet d’une réduction au prorata des trimestres.

Concernant les Formations en cycle

L’intégration pourra se faire à chaque début de trimestre. Un délai d’intégration dans le trimestre pourra être étudié par la responsable pédagogique, sur demande.

SÉANCES D’ESSAI

Pour les Ateliers et Cours

Il sera possible d’assister à un cours d’essai, maximum 2.

La participation à ces cours sera limitée au niveau d’aptitude de la personne et uniquement dans la période d’Octobre. Au-delà de cette période, l’accord de la direction sera nécessaire. Les élèves en cours d’essai ne sont pas prioritaires sur les inscriptions. Si le cours est complet avant la prise de décision de l’élève, sa place ne pourra être honorée.

Pour toute annulation à l’issue de la période d’essai se référer à l’article IV.A.2 .

Si cette procédure n’a pas été respectée, l’engagement à l’année est réputé confirmé et approuvé par l’élève ou son représentant légal, et le montant total à payer au titre de l’inscription engagée est réputé dû sans recours possible.

Pour les Formations

FORMATION PARCOURS PRO Comédien Comédienne | Les Cycles

Les intégrations se font à l’issue d’un entretien de positionnement, de la vérification des pré-requis si nécessaires, d’une semaine de diagnostic, déductible du Tarif trimestriel si inscription.

FORMATION PARCOURS PRO | Stages Auditeurs et Auditrices libres ou Préparation aux concours et auditions

La formation ne bénéficie pas de séances d’essais. Elle se fait à l’issue d’un entretien de positionnement. Pour le ou la stagiaire inscrit, si au-delà des deux premiers cours, il ou elle ne souhaite pas poursuivre, l’élève ou son représentant légal à 4 jours calendaires pour signaler son désir de désistement de son engagement.

FORMATION PARCOURS PRO | PRISE DE PAROLE

IV/ MODALITÉS DE RÉSILIATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

RÉSILIATION À L’INITIATIVE DE L’ADHÉRENT OU ADHÉRENTE POUR LES ATELIERS, COURS ET STAGES LOISIRS

Absence de droit de rétractation légal

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation légal de 14 jours applicable aux contrats conclus à distance. L’inscription en ligne est donc ferme et définitive dès sa validation.

Condition d’annulation conventionnelle (Cours d’essai )

Par dérogation à l’absence de droit de rétractation, l’association accorde une possibilité unique d’annulation à l’issue du deuxième cours d’essai pour les ateliers et les cours. Les Stages ne sont pas concernés pas cette disposition.

Pour être valable, l’élève ou son représentant légal doit obligatoirement envoyer sa demande par e-mail à l’adresse accueil@groupe-edlc.org avec pour titre “ANNULATION” au plus tard dans un délai de 48 heures suivant la fin de ce deuxième cours.

Si ce délai de 48h est dépassé ou si cette procédure par mail n’est pas respectée, l’engagement à l’année est réputé définitivement confirmé. Le montant total de l’inscription annuelle est alors intégralement dû sans recours possible. En cas d’annulation respectant le délai, l’association rembourse les sommes versées, à l’exception d’un forfait de 15 € acquis pour frais de gestion.

RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU STAGIAIRE PARTICULIER EN FORMATION
Délai légal de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le stagiaire particulier qui finance lui-même sa formation et s’inscrit en ligne bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (validation de l’inscription en ligne). La rétractation s’exerce sans motif et sans pénalité. Aucun paiement ne sera exigé ni encaissé avant l’expiration de ce délai.

Modalités d’exercice

Pour exercer son droit, le stagiaire doit notifier sa décision claire de rétractation par écrit (e-mail ou courrier) avant l’expiration des 14 jours. L’organisme procédera au remboursement de l’intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai de 14 jours suivant la notification.

Demande d’exécution anticipée

Si la formation doit débuter avant la fin du délai de 14 jours, le stagiaire doit en faire la demande écrite expresse. S’il exerce son droit de rétractation après le début de la formation mais avant la fin des 14 jours, il reste redevable envers l’organisme du montant proportionnel aux prestations déjà fournies jusqu’à la notification de sa rétractation.

RÉSILIATION À L’INITIATIVE D’UNE ENTREPRISE (B2B) POUR UNE INSCRIPTION EN LIGNE EN FORMATION

Absence de droit de rétractation (Clients professionnels)

Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus entre professionnels (B2B), le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.

Toute inscription à une action de formation validée en ligne par une entreprise ou un professionnel agissant dans le cadre de son activité est ferme, définitive et engage l’acheteur dès sa validation. Les conditions d’annulation, de report ou de substitution de stagiaire par l’entreprise cliente sont régies exclusivement par l’article C.1 et C.2 des présentes CGV.

Annulation du fait de l’Entreprise Cliente

Toute demande d’annulation d’une inscription par l’entreprise cliente doit être notifiée par écrit (e-mail avec accusé de réception ou courrier) à l’organisme de formation.

Le montant des dédits ou pénalités financières est calculé selon le barème progressif suivant :

Plus de 10 jours avant le début de la formation : l’annulation est gratuite et les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées.
Entre 10 et 5 jours avant le début de la formation : une pénalité forfaitaire de 50% du montant total de la formation sera facturée à l’entreprise.
Moins de 5 jours avant le début de la formation ou non-présentation : l’intégralité du prix de la formation (100 %) reste due à l’organisme de formation.

Remplacement d’un collaborateur (Substitution)

L’entreprise cliente conserve la possibilité de remplacer gratuitement le collaborateur inscrit initialement par un autre salarié présentant le même profil et les mêmes prérequis, sous réserve d’en informer l’organisme par écrit au moins 48 heures avant le début de la session.

Facturation des pénalités d’annulation

Conformément aux dispositions du Code du travail, les sommes dues par l’entreprise cliente au titre de pénalités, dédits ou annulations tardives font l’objet d’une facturation spécifique. Ces sommes ne constituent pas des dépenses de formation professionnelle et ne peuvent pas être imputées sur le budget de financement de la formation (OPCO, etc.).

ABANDON EN CAS DE FORCE MAJEURE
Définition des cas de force majeure acceptés

Seuls les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la volonté de l’adhérent/stagiaire ouvrent droit au remboursement au prorata des cours non suivis.

L’association reconnaît exclusivement comme cas de force majeure, sous réserve de la fourniture d’un justificatif officiel daté, les situations suivantes :

Problème de santé grave ou incapacité physique prolongée rendant la pratique ou le suivi des cours impossible (justifié par un certificat médical d’un médecin spécialiste ou un avis d’hospitalisation de plus de 30 jours).
Mutation professionnelle ou déménagement de l’adhérent en dehors du département ou à une distance supérieure à 50 kilomètres du lieu de l’activité (justifié par un justificatif de domicile ou une attestation d’employeur).
Perte involontaire d’emploi de l’adhérent intervenant après l’inscription (justifié par une attestation France Travail).
Décès de l’adhérent ou d’un proche au premier degré (conjoint, enfant, parent).

Les convenances personnelles, les changements d’emploi du temps professionnels ou scolaires, la fatigue ou la perte de motivation ne constituent pas des cas de force majeure.

Modalités de remboursement au prorata

La demande d’annulation pour force majeure doit être transmise par écrit (e-mail ou courrier) accompagnée du justificatif requis. Le remboursement des cours non suivis s’effectuera au prorata temporis à compter de la date de réception de la demande complète par l’association.

Sort de l’adhésion

La cotisation annuelle d’adhésion à l’association reste strictement non remboursable. Elle demeure définitivement acquise à la structure au titre de la qualité de membre acquise dès la validation de l’inscription.

RÉSILIATION POUR FAUTE ET DÉFAUT DE PAIEMENT

Pour les adhérents particuliers

Non-respect des règles et du Règlement Intérieur

En cas de violation grave ou répétée des présentes conditions ou du règlement intérieur par l’adhérent(e), le GROUPE EDLC pourra prononcer la résiliation de plein droit de l’inscription. Cette résiliation interviendra après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. L’association ou l’organisme conservera la quote-part des sommes correspondant aux cours ou formations déjà dispensés jusqu’à la date d’effet de la rupture. Les prestations non encore exécutées seront remboursées, déduction faite d’une indemnité de résiliation proportionnelle au préjudice subi par la structure, plafonnée à 30% des sommes restantes dues.

Retard ou défaut de paiement

À défaut de paiement d’une échéance à sa date d’exigibilité, et 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer rappelant la présente clause restée sans effet, le GROUPE EDLC pourra suspendre l’accès de l’élève aux cours, stages ou formations. Si le défaut de paiement persiste, le contrat pourra être résilié aux torts de l’adhérent, les prestations consommées restant exigibles.

L’élève ou son représentant peut faire appel de la décision 15 jours au plus tard après réception de la notification par courrier

Pour les professionnels

Résiliation pour non-respect des obligations et du Règlement Intérieur

L’inscription à l’action de formation est résiliée de plein droit par le GROUPE EDLC en cas de non-respect par l’entreprise cliente, ou par le stagiaire qu’elle désigne, des présentes conditions générales ou du règlement intérieur de l’établissement. Dans cette hypothèse, la résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes déjà perçues d’avance par le GROUPE EDLC. L’intégralité des échéances restant dues jusqu’au terme initial du contrat deviendra immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation.

Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement, même partiel, d’une seule échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité du tarif de l’inscription restant dû, après l’envoi d’une mise en demeure par e-mail ou courrier restée infructueuse sous 8 jours.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit dès le premier jour de retard, calculées sur la base du taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage.

De plus, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera exigible de plein droit pour chaque facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réels engagés (huissier, avocat) s’avèrent supérieurs. Le GROUPE EDLC se réserve le droit de suspendre l’accès du stagiaire à la formation jusqu’au complet paiement.

Modification de l’équipe pédagogique

Le changement d’intervenant(e) ou de formateur/formatrice en cours d’année ou de formation relève de la seule gestion organisationnelle du GROUPE EDLC. Il ne constitue en aucun cas une modification substantielle du contrat, ni un motif de résiliation, de report ou de remboursement.

Discipline et exclusion

Le GROUPE EDLC se réserve le droit d’exclure définitivement de l’établissement tout stagiaire dont l’attitude, le comportement, la tenue ou le manque de ponctualité et d’assiduité seraient contraires aux bonnes mœurs, notoirement gênants pour les autres participants, ou non conformes au règlement intérieur.

Cette exclusion sera notifiée à l’entreprise cliente et au stagiaire par lettre motivée avec accusé de réception. L’entreprise cliente dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la notification pour faire appel de cette décision par courrier écrit. Cette procédure d’exclusion n’ouvre droit à aucun remboursement, la totalité du prix de la formation restant acquise au GROUPE EDLC.

V/ PONCTUALITÉ, RETARD, ASSIDUITÉ, ABSENCES OU DÉPARTS ANTICIPÉ

Concernant la formation professionnelle conformément aux Articles 11 et 19 du Règlement intérieur du Parcours Pro.

Article 11 – Ponctualité, Retards, Assiduité, Absences ou Départs anticipés

Ponctualité :

Dans l’intérêt du bon déroulé de la formation, la ponctualité est requise. La salle est accessible 30 minutes avant le début de la formation.

Les stagiaires devront arriver en avance pour commencer le travail à l’heure prévue, car les heures de formation n’intègrent pas le temps de mise en route.

Une arrivée 30 minutes en avance est fortement recommandée pour prévenir tout stress inutile lié aux transports, pour discuter et partager thé ou café, pour se préparer ou changer de tenue.

Retard :

En cas de retard, le ou la stagiaire devra se signaler afin que son arrivée soit consignée sur la feuille de présence et devra attendre d’être invité à rejoindre la séquence de travail afin de ne pas perturber le travail déjà engagé par le groupe.

Le retard devra être justifié par la remise à l’administration d’un justificatif (billet de retard RATP ou SNCF ou autre attestation) dans un délai maximum de 3 jours ouvrés.

– Si le motif du retard n’est pas recevable ou si le délai de remise du justificatif n’est pas respecté, le retard sera enregistré comme retard injustifié.

– Trois retards injustifiés seront considérés comme équivalant à une absence injustifiée.

Assiduité

L’assiduité en cours est indispensable pour garantir de bonnes conditions de travail.

Une feuille de présence partagée entre l’équipe pédagogique, l’administration et la direction est tenue à jour. Des groupes WhatsApp sont créés en début de formation, permettant à chaque élève de communiquer avec les autres élèves, l’équipe pédagogique et l’administration.

Sauf accord particulier négocié au préalable avec la direction, les heures de travail ou d’études menées par ailleurs, les RV professionnels, les RV de santé, etc., sont à programmer par le stagiaire en dehors des heures de cours.

Absences :

En cours de formation, en cas d’absence à prévoir ou d’absence imprévue, chaque stagiaire devra en informer dès que possible la direction, l’équipe pédagogique et le groupe par tous les moyens de communication mis à sa disposition et efficacement sur le WhatsApp.

Il est rappelé que, par respect envers les autres stagiaires et l’équipe pédagogique, il est important de prévenir le plus à l’avance possible, afin de permettre une adaptation au mieux du travail qui aura été prévu.

Un justificatif devra être remis à l’administration dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la date de l’absence. Au-delà de ce délai, sauf en cas d’impossibilité avérée, l’absence sera automatiquement considérée comme injustifiée.

– Si les motifs de l’absence ne sont pas estimés recevables (par exemple vacances), l’absence sera considérée comme injustifiée.

– Il est à noter par le ou la stagiaire qu’il ne lui est pas interdit de juger de l’importance du motif de son absence. Mais il lui appartiendra de veiller à ne pas dépasser le seuil de 2 absences injustifiées durant l’année scolaire sur l’ensemble des cours.

– A la deuxième absence injustifiée, la direction convoquera le stagiaire à un entretien.

– Trois absences injustifiées durant la formation seront sanctionnées par un renvoi de la formation.

Article 19 : Sanctions disciplinaires

Tout manquement des stagiaires à l’une des dispositions du présent Règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par la direction conformément à l’article 11.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

– rappel à l’ordre ;

– avertissement écrit par la directrice de l’organisme de formation ou par son représentant ;

– blâme ;

– exclusion temporaire de la formation ;

– exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

La direction informe de la sanction prise :

– l’employeur des salariés stagiaires ou l’administration(NDLR : uniquement quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration) ;

– et/ou le financeur du stage

L’exclusion définitive du stagiaire professionnel (B2B) ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement des sommes payées pour la formation, l’intégralité du prix restant acquise au GROUPE EDLC à titre d’indemnité. Pour les stagiaires particuliers (B2C), l’exclusion disciplinaire entraînera le remboursement des heures de formation non courues, déduction faite d’une indemnité de résiliation proportionnelle au préjudice subi, plafonnée à 30% des sommes restantes dues.

VI/ CONTINUITÉ DES PRESTATIONS ET DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

En cas d’impossibilité de réaliser les prestations en présentiel dans les locaux en raison d’une décision administrative extérieure (fermeture administrative, crise sanitaire, force majeure, etc.), le GROUPE EDLC s’efforcera de maintenir la continuité pédagogique en proposant les cours, ateliers ou formations à distance (en ligne ou visioconférence).

Dès lors qu’une solution alternative équivalente est mise en place par le GROUPE EDLC, le contrat se poursuit normalement et aucun remboursement ou réduction de tarif ne pourra être exigé par le client.

VII/ LITIGES ET MÉDIATION

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au GROUPE EDLC.

Le médiateur désigné par notre structure est :

> CM2C

> Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

> Site internet : https://www.cm2c.net/

> Le client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : <https://ec.europa.eu/consumers/odr/>

VIII/ RGPD

Les informations collectées lors de l’inscription ou de la formation font l’objet d’un traitement informatisé par le GROUPE EDLC, responsable de traitement, aux fins de gestion administrative, de suivi pédagogique, de facturation et de communication liée aux activités de l’organisme.

Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et des obligations légales (notamment en matière de formation professionnelle).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits en contactant :

Karin CATALA – Groupe EDLC – 30 rue de l’Ancienne Mairie, 92100 Boulogne-Billancourt – karin.catala@groupe-edlc.org.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation de la réglementation en vigueur.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre inscription en ligne à une action de formation professionnelle)

À l’attention de :

GROUPE EDLC

Adresse postale : 30 rue de l’Ancienne Mairie, 92100 Boulogne-Billancourt

Adresse électronique : accueil@groupe-edlc.org

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’inscription à la formation professionnelle ci-dessous :

Intitulé de la formation / du parcours : …………………………………………………………………
Date de la validation de l’inscription en ligne : …. / …. / 20….
Nom du stagiaire particulier : ………………………………………………………………………………
Adresse du stagiaire particulier : …………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………..

Signature du stagiaire particulier (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : …. / …. / 20….