CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
GROUPE EDLC – Ecole de Spectacle Karin CATALA
I/ OBJET
Après avoir pris connaissance des Ateliers, Cours, Stages et Formations proposés, des horaires et des conditions de réalisation des cours, des conditions générales de vente et du règlement intérieur, disponibles sur simple demande ou sur le site, l’élève ou le stagiaire ou son responsable majeur déclare souscrire une inscription nominative et incessible avec le Groupe EDLC, concernant le bénéfice des dits Atelier, Cours ou Formations, dans le cadre d’un forfait annuel |d’un forfait Stage pour les Stages | d’un forfait mensuel, trimestriel ou annuel uniquement pour le Parcours de Formation Professionnelle dit Parcours Pro.
L’élève/Stagiaire accepte et reconnaît que le planning des Ateliers, Cours, Stages et Formations peuvent subir des modifications à titre exceptionnel.
Il déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur du Groupe EDLC et y adhérer sans restriction ni réserve.
La qualité d’adhérent est liée :
- A l’acceptation des conditions générales de vente et du règlement intérieur,
- Au règlement de la cotisation et de l’adhésion.
II/ ADHESION
L’adhésion est obligatoire pour toute personne inscrite aux Ateliers, Cours, Stages et Formations et due dès l’inscription. Le montant de l’adhésion est fixé annuellement par Le Groupe EDLC et figure sur les tarifs de la saison Elle est annuelle et non proratisable. Elle vaut pour l’exercice commençant le 1er Juillet et se terminant le 30 juin de l’année suivante.
L’adhésion et les inscriptions seront faites en ligne à partir du site : www.groupe-edlc.org via un formulaire ou au bureau de l’association.
A. RÈGLEMENT DES COTISATIONS et TARIFS
Pour les Ateliers et les Cours
L’inscription est annuelle et engage au paiement intégral des frais d’adhésion et du tarif pour l’année en cours. Les frais d’adhésion et le tarif seront intégralement réglés au moment de l’inscription ou feront l’objet d’un règlement échelonné.
Le montant dû peut être versé en espèces, par chèque bancaire ou postales, espèces, virement ou carte bancaire.
Le montant dû pourra faire l’objet d’un paiement échelonné et sera encaissé en totalité au plus tard le 30 juin de la saison concernée
Pour les formations
L’inscription est liée au programme de formation et engage au paiement intégral des frais d’adhésion et du tarif pour l’année en cours. Les frais d’adhésion et le tarif seront intégralement réglés au moment de l’inscription ou feront l’objet d’un règlement échelonné.
Le montant dû peut être versé en espèces, par chèque bancaire ou postales, espèces, virement ou carte bancaire.
Le montant dû pourra faire l’objet d’un paiement échelonné et sera encaissé en totalité au plus tard le 30 juin de la saison concernée
B. TARIFS
Concernant les Ateliers et Cours
Les tarifs sont fixés annuellement par Le Groupe EDLC et figurent sur grilles tarifaires de la saison.
L’intégration en cours d’année dans un Atelier ou un Cours collectif sera soumise à l’acceptation de l’enseignant et de la direction.
Dans ce cas, le tarif de base du forfait annuel (septembre à juin) fera l’objet d’une réduction au prorata des trimestres.
Concernant les Formations
L’intégration pourra se faire à chaque début de trimestre. Un délai d’intégration dans le trimestre pourra être étudié par le responsable pédagogique, sur demande.
C. SEANCES D’ESSAI
Pour les Ateliers et Cours
Il sera possible d’assister à un cours d’essai, maximum 2.
La participation à ces cours sera limitée au niveau d’aptitude de la personne et uniquement dans la période d’Octobre. Au-delà de cette période, l’accord de la direction sera nécessaire. Les élèves en cours d’essai ne sont pas prioritaires sur les inscriptions. Si le cours est complet avant la prise de décision de l’élève, sa place ne pourra être honorée.
Une participation de 15 € sera demandée pour le cours d’essai. Dans ce cas, la participation financière sera remboursée par déduction sur le Tarif d’un forfait annuel si inscription.
Pour toute annulation à l’issue de la période d’essai, la procédure suivante doit être respectée : L’élève doit envoyer sa demande par email sur accueil@groupe-edlc.org, avec comme titre d’email le mot ANNULATION.
Si cette procédure n’a pas été respectée, l’engagement à l’année ou sur le Pr est réputé confirmé et approuvé par l’élève ou son représentant légal, et le montant total à payer au titre de l’inscription engagée est réputé dû sans recours possible.
Pour les Formations
FORMATION PARCOURS PRO du comédien | Les Cycles
Les intégrations se font à l’issue d’un entretien de positionnement, de la vérification des pré-requis si nécessaires, d’une semaine de diagnostic pour un tarif forfaitaire de 150 €, quel que soit le nombre d’heures ou cours effectivement suivis, déductible du Tarif mensuel si inscription.
FORMATION PARCOURS PRO du comédien | Auditeur libre
Les intégrations se font à l’issue d’un entretien de positionnement et avec un accès possible à la semaine de diagnostic pour un tarif forfaitaire de 150€ non déductible du tarif mensuel.
FORMATION PRISE DE PAROLE
La formation ne bénéficie pas de séances d’essais. Elle se fait à l’issue d’un entretien de positionnement. Pour l’élève inscrit, si au delà des deux premiers cours, il ne souhaite pas poursuivre, l’élève ou son représentant légal a 4 jours calendaires pour signaler qu’il souhaite se désister de son engagement annuel.
III/ MODALITES DE RÉSILIATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION
Dès son inscription, l’adhérent est engagé jusqu‘au terme de la Saison ou de la Formation. Aucun remboursement ne pourra intervenir sauf dans les conditions précisées dans le présent article.
A. RÉSILIATION À L’INITIATIVE DE L’ADHERENT(E)
La demande de résiliation à l’initiative de l’adhérent(e) est possible mais uniquement en cas de force majeure. Les frais d’adhésion ne feront l’objet d’aucun remboursement. Tout mois commencé est dû en totalité.
Pour les Formations, un préavis de 1 mois est exigé.
Cas de force majeure
Il est limitativement fait référence aux cas suivants de force majeure : longue maladie ou accident grave empêchant définitivement l’adhérent(e) de bénéficier des services du Groupe EDLC, décès, mutation professionnelle au-delà de 50 km et du fait de l’employeur.
Si le cas de force majeur est reconnu, la résiliation sera entérinée à la date du signalement. L’indisponibilité d’un Adhérent ou d’un Stagiaire n’est pas un cas de force majeure reconnu et ne donne lieu à aucun remboursement.
B. RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU GROUPE EDLC
L’inscription est résiliée de plein droit aux motifs suivants :
- non-respect des présentes conditions, et du règlement intérieur.
Ces cas de résiliation ne donneront lieu à aucun remboursement sur les sommes perçues d’avance et les échéances non payées resteront dues.
- retard ou défaut de paiement même partiel.
Le tarif de l’inscription sera de plein droit exigible dans son intégralité. Le Groupe aura le droit de suspendre ses prestations et notamment interdire l’accès de l’adhérent à l’Atelier, au Cours, au Stage ou à la Formation jusqu’au complet paiement du tarif de l’inscription par l’adhérent. Sans préjudice de ce qui précède, Le Groupe pourra prononcer la résiliation des Conditions Générales aux torts exclusifs de l’adhérent dans les conditions et modalités prévues par les présentes.
Le changement d’intervenant ou de formateur en cours d’année ou de formation n’est pas une cause de remboursement.
- nombre insuffisant d’inscrits.
Pour la Formation
En cas de résiliation en cours de saison, les remboursements seront faits au prorata des cours effectivement réalisés
Pour les Ateliers, Cours et Stages
En cas de non réalisation des cours, toutes les sommes versées seront restituées
C. DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les Ateliers, Cours et Stages
S’agissant des inscriptions effectuées en ligne, le droit de rétractation est exclu, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, dans la mesure où les prestations du Groupe constituent des prestations « de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée » au sens de cette disposition légale.
S’agissant des inscriptions effectuées sur place, le droit de rétractation est exclu également.
Pour la Formation
Un délai de rétractation de 10 jours (article L6353-5 du Code du travail) pour les contrats n’étant ni conclus « à distance » ni conclus « hors établissement » ;
Un délai de rétractation de 14 jours (article L121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
La rétraction se fait sur courrier signé envoyé par mail ou par la lettre recommandée avec accusée de réception.
IV/ ANNULATION OU MODIFICATION DES COURS POUR RAISONS EXCEPTIONNELLES
Le GROUPE EDLC ne peut être tenu responsable en cas d’impossibilité de réaliser les cours en raison, par exemple, d’une fermeture des locaux par décision administrative, quelle qu’en soit la raison. Aucun remboursement ne pourra être demandé dans ce cadre.
